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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02706_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02300_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00881_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00680_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00965_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine par laquelle il ne lui a accordé une ouverture dérogatoire de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01217_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02259_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01029_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02323_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00434_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03356_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03034_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il fait valoir que le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet d'Ille-et-Vilaine du jugement du tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de M. A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une décision du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 30 juin 2023, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par la SARL Pequignot avocat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Noyal-sur-Vilaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2024, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine a été adressée à M. A..., qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Source officiellePage 8 sur 165
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