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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le projet déclaré modifiera de manière importante les caractéristiques du quartier. 27.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
Plus particulièrement, ce rapport énonce que ces documents comportent des cachets humides qui correspondent à des contrefaçons caractérisées.
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
Cependant, s'agissant du volet faune/flore et du volet paysage, et ainsi qu'il a été dit, les modifications apportées, tenant à la suppression d'une d'éolienne, au léger déplacement d'une autre et au changement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
L'impact de la 2ème phase de travaux est caractérisé de modéré avant la mise en œuvre de la mesure d'évitement prévue, et de faible à son issue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01478_20240220
20 février 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
matière d'accueil résidentiel, mais aussi d'emplois et équipements/services, les auteurs du PLUi ont manifesté, pour définir l'offre de logements à créer qui est fixée à 1 020 pour la commune, leur volonté
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
B, qui en était le dirigeant et unique associé, ce qui suffit à caractériser une relation d'intérêts, la société se prévaut des termes du pacte d'associés conclu le 3 février 2014 desquels il ressort que
2ème Chambre
DCA_21VE02757_20230202
2 février 2023
Le règlement peut notamment, à cette fin, identifier un élément de paysage ou délimiter un secteur en raison de ses caractéristiques particulières.
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
B constituait un argument au soutien du moyen tiré de ce que ces parcelles ne présentaient pas les caractéristiques pour être incorporées dans la voierie communale.
Juge des référés
ORCA_24NC02359_20241206
6 décembre 2024
Ce seul document, peu circonstancié, sans autre élément médical de nature à caractériser les pathologies de l'intéressée, ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation portée sur l'état de santé de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
, à elle seule, une volonté de sanctionner la requérante et de lui nuire. 8.
ORCA_24VE03040_20250424
24 avril 2025
étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
Par ailleurs, aucun des anciens collègues de la requérante n'a indiqué, lors de l'enquête administrative, avoir été témoin de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral à son encontre, alors
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
et d'une discrimination positive ; 3°) de lui accorder la protection fonctionnelle ; 4°) de condamner la commune du Cannet à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice caractérisé
DCA_20BX01816_20220922
Elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont réunies et que le tribunal a considéré à tort que Mme A avait manifesté clairement sa volonté d'interdire
4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
lui a été opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, harcelée depuis plusieurs mois, elle aurait dû bénéficier de cette protection ; - le harcèlement moral subi est caractérisé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01008_20230919
19 septembre 2023
du présent article sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés
2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
D’autre part, si sa volonté d’élever le niveau de performance opérationnelle de l’unité et par là même de se conformer aux directives reçues, a été louée dans la fiche de notation en litige, Mme B... a
DCA_24TL02317_20251021
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