résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L.

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. / Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. / L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant

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et les localisations préférentielles des commerces en développant les zones d’activités et en préservant de l’offre de centre-ville.

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Aux termes de l'article D. 6121-7 de ce code, dans sa rédaction applicable au SROS-PRS 2012-2016 : " Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les

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du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - elle est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle se fonde sur ce qu’elle n’aurait pas accepté l’offre

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