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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D... le versement à la RATP de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, mentionnée au point 3 du présent arrêt, doit être regardée comme une communication écrite au sens de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01860_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01866_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officiellePage 80 sur 125