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Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

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Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

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Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

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Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

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Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

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ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

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ORCA_24PA02703_20250626

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26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02705_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques,

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00929_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Nexter Systems a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que les propositions de rectifications ne sont pas suffisamment motivées faute d'indiquer le motif pour lequel la comptabilité

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01494_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il résulte de l'instruction que l'activité non déclarée de miroitier-vitrier exercée par M.

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12 370 résultats pour « fausse declaration »

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