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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Bâtiments de France, il conviendrait de substituer à ce motif de refus, celui tiré du non-respect de l'article UC3 du règlement de plan local d'urbanisme, en raison d'un surplomb du domaine public routier
3ème Chambre
DCA_22NT01047_20220721
21 juillet 2022
B le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, a enjoint à l'autorité administrative de procéder à l'effacement de la mention de l'interdiction de retour sur le territoire français de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
Cet arrêté prévoit les périodes, les horaires et les modes et moyens de pêche autorisés, les interdictions ainsi que la taille des poissons qui peuvent être prélevés, selon les catégories de cours et de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01971_20240926
26 septembre 2024
Sur l'intervention volontaire de la fédération des services CFDT : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Par ailleurs, le rapport du CEREMA produit par la LPO indique que cette espèce est en danger critique d'extinction en Corse (liste rouge UICN - 5 couples connus), classé " en danger " au niveau national
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
et notamment du règlement graphique du PLU que le surplus des surfaces affectées aux activités économiques de la commune, soit 17,1 hectares, est situé au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) route
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'étude de trafic, que le projet induit, après prise en compte des effets de la déviation de la route départementale 630, une augmentation des flux de
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette du projet sont desservis par la route départementale no 717, reliant les bourgs de Villedieu-les-Bailleul et Tournai-sur-Dive, qu'empruntent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
Elle n'établit pas davantage que la nécessité pour son fils de rester en France du fait de l'état de santé qui résulte de l'accident de la route qu'il a subi à Madagascar en 2019, de sorte qu'il n'est
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
La convention en cause porte sur la réalisation de travaux sur les voies communales dites " route du creux " et " route de Luzy " destinés à l'enfouissement de câbles et de canalisations, au confortement
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
datent de 2004 ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; le seul fait que le terrain soit classé en espace boisé classé ne suffit pas à justifier l'interdiction
5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, déjà bâti et supportant une maison d'habitation ainsi qu'une construction semi-enterrée, est bordé à l'est par la route
DCA_22NT00514_20240209
9 février 2024
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
Les auteurs de l'étude d'impact ont estimé que les impacts bruts du projet éolien seraient " modérés " pour la pie-grièche à tête rousse en phase de travaux, " faibles " pour le circaète Jean-le-Blanc,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
des conseils municipaux est irrégulière ; - la commission départementale de la nature des paysages et des sites aurait dû à nouveau être consultée ; - l'arrêté ne comporte pas de dérogation à l'interdiction
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
alors utilisées, de 25 à 35 % pour les roues horizontales et jusqu'à 60 % pour les roues verticales, il y a lieu de retenir une puissance nette de 25 kW pour la papèterie et de 35 à 59 kW pour le moulin
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
) " et enfin un avis de la communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB), gestionnaire du réseau d'eau potable du 1er mars 2018 prévoyant un branchement d'une longueur de " 35 m avec traversée de route
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment, " () / La délivrance de dérogations aux interdictions
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
Par un courrier du 19 septembre 2018, le centre hospitalier lui a notamment proposé de participer " à la deuxième ligne d'astreinte, avec recours à la première ligne d'astreinte en cas d'intervention "
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