dont il dispose, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la quantité d'azote issue des effluents d'élevage épandus par hectare de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation du GAEC de l'Avenir

sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de

B ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précédemment citées du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la saisine

de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement

744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

En deuxième lieu, sont inopérants, devant le juge de l'excès de pouvoir, les moyens de légalité interne qui, sans rapport avec la teneur de la décision, ne contestent pas utilement la légalité des motifs

A d'en critiquer utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 6.

Par suite, Mme C... ne peut utilement se prévaloir de l’erreur manifeste d’appréciation qu’auraient commise les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Puyrolland a opposé un refus à sa demande de conclure une convention portant sur l’utilisation

A... ne peut utilement se prévaloir de ce que l’interruption de ses activités d’agent privé de sécurité serait susceptible d’être préjudiciable à sa situation personnelle et familiale, cette circonstance

B... ne peut utilement se prévaloir de ce que le permis d’aménager délivré à la société Lotisavoie le 23 juillet 2020, soit postérieurement à la délibération contestée, permettrait de desservir, par un

Si la proposition de rectification ne précisait pas les motifs qui ont conduit le service à retenir cette durée d'amortissement, la mention de cette durée permettait à la SCI Thomimmo de formuler utilement

D A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que celles-ci ne sont pas applicables à

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler les décisions des 12 juillet et 4 novembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande d'utilisation

La requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que le caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu au détriment du centre hospitalier au cours de l'instance devant le tribunal.

Enfin, l'article DG. 10 du même arrêté dispose que : " () La largeur des installations permanentes est, en règle générale, limitée au tiers de la largeur utile du trottoir, ou du premier trottoir en cas

l'édiction de la décision d'éloignement en litige dans la présente instance, il ne fait valoir aucun élément dont le préfet n'aurait pas été informé et qui aurait été susceptible d'influer de façon utile

Enfin, le délai de recours contentieux ayant expiré le 30 janvier 2020, avant la période de l'état d'urgence sanitaire qui a débuté le 12 mars 2020, la société Cabanon bleu n'est pas utilement fondée à