Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la Dune a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire

montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors.

la demande de raccordement déposée le 11 mars 2011.

Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. 9.

Par des mémoires enregistrés les 5 mars 2025, 4 avril 2025, 5 mai 2025 et 29 octobre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 décembre 2025, la société Bayer HealthCare, représentée par Me

L'article 85.1 du même CCCG stipule que : " Si, au cours de l'exécution du marché, un différend intervient entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre, celui-ci en réfère à la personne responsable du marché

du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des marchés relatifs aux autres lots ". 20.

des marchés publics ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Par des courriers des 1er mai, 22 mai et 27 octobre 2020 adressés au président de la CCDS, il a indiqué être victime d'agissements malveillants, constitutifs d'un harcèlement moral, de la part de la directrice

Cet arrêté a été annulé sur demande du préfet par un jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1909796 du 8 mars 2021.

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché

Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution

Par un jugement nos 1902771, 1902772, 1902773, 1902774, 1902775, 1902777 en date du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a condamné l’établissement public local à payer à la société CM-CIC

Estimant avoir été irrégulièrement évincée du marché public de fourniture de matériel comportant deux lots pour la restauration du lycée Thomas Edison de Lorgues, marché d'un montant de 47 997,08 euros

Par un jugement n° 1902273 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Le 2 novembre 2018, elle a attribué le marché à la société SNEF.

limitée (SARL) Studix Catalyons a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2020 de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne

Il résulte de l'instruction que l'avenant n° 6 au marché, signé le 7 mars 2017 entre la société Axima concept et la région Réunion, a introduit sept modifications consistant au remplacement de trois moteurs

Le groupement d'entreprises Delens-Dherte fait valoir qu'il a demandé une réactualisation des prix du marché pour la période de travaux après le 1er mai 2008, date à laquelle le chantier a repris avec

agi ici pour son compte ; - les contrats conclus par cette société, devenue SOLEAM, avec les tiers, accordent à cette dernière des prérogatives de puissance publique et sont des marchés relevant du