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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, l'EPMS Marie du Merle, représenté par Me Griffiths, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2023 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
L'indemnité sollicitée en appel est ainsi supérieure à celle demandée devant le tribunal administratif de Besançon.
4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, la société Area, représentée par Me Champy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Mme A demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. Sur la régularité du jugement : 3.
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
B a présenté une demande d'indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) de l'Ile-de-France.
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
Par un jugement n°2000602 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
Statuant par la voie de l'évocation, il y a lieu de rejeter les demandes d'appel en garantie de la société Enedis et de la société EGE Noël Beranger comme portées devant une juridiction incompétente pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
Par un jugement n° 2102549 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
H a qualité d'ayant-droit de sa sœur Mme D H et pouvait présenter une demande indemnitaire à ce titre ; - le dommage qu'ils sont amenés à supporter est anormal et spécial en ce qu'il excède les sujétions
DCA_24PA02083_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société Allianz IARD, représentée par la SELARL DAMC, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Il demande à la cour de réduire sa responsabilité à 1/3 des dommages après application du taux de perte de chance de 75 % ainsi que le montant des indemnités allouées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, et un mémoire enregistré le 5 février 2021, la société Entreprise Auglans, représentée par Me Poulet, demande à la Cour :
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
Ils relèvent appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.
3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : F une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme et M.
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
- la demande de contre-expertise médicale est infondée ; - les demandes de la caisse concernant les remboursements des sommes de 9 120 euros et de 3 974,80 euros sont injustifiées ; le montant de sa
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
la société Marinello devant le tribunal en l'absence de demande préalable.
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 5 juillet 2022, M.
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