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6 560 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03863_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, l'EPMS Marie du Merle, représenté par Me Griffiths, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2023 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'indemnité sollicitée en appel est ainsi supérieure à celle demandée devant le tribunal administratif de Besançon.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02031_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, la société Area, représentée par Me Champy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Mme A demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner in solidum les sociétés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B a présenté une demande d'indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) de l'Ile-de-France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01291_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement n°2000602 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00717_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Statuant par la voie de l'évocation, il y a lieu de rejeter les demandes d'appel en garantie de la société Enedis et de la société EGE Noël Beranger comme portées devant une juridiction incompétente pour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01326_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement n° 2102549 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03911_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

H a qualité d'ayant-droit de sa sœur Mme D H et pouvait présenter une demande indemnitaire à ce titre ; - le dommage qu'ils sont amenés à supporter est anormal et spécial en ce qu'il excède les sujétions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02083_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’octroi d’une pension militaire d’invalidité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société Allianz IARD, représentée par la SELARL DAMC, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02582_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il demande à la cour de réduire sa responsabilité à 1/3 des dommages après application du taux de perte de chance de 75 % ainsi que le montant des indemnités allouées.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, et un mémoire enregistré le 5 février 2021, la société Entreprise Auglans, représentée par Me Poulet, demande à la Cour :

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01348_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils relèvent appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03606_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Procédure devant la cour : F une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00752_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

- la demande de contre-expertise médicale est infondée ; - les demandes de la caisse concernant les remboursements des sommes de 9 120 euros et de 3 974,80 euros sont injustifiées ; le montant de sa

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

la société Marinello devant le tribunal en l'absence de demande préalable.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01504_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00371_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 5 juillet 2022, M.

Source officielle

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