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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
caractérisés ; leur projet de construction, autorisé par un permis de construire, ne peut aboutir en raison de l'implantation du pylône électrique sur leur propriété ; une servitude légale ne peut entraîner
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont le préfet s'est approprié les termes, selon lequel si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer
DCA_22NC02752_20231221
21 décembre 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner
1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
Juge des référés
ORCA_24NC00065_20240809
9 août 2024
A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00553_20240528
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le collège de médecin de l'OFII que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_25BX00941_20260121
21 janvier 2026
et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25BX00946_20260121
ORCA_25VE02024_20260106
6 janvier 2026
B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il peut voyager sans risque.
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
En troisième lieu, il ressort des éléments versés au dossier, notamment l'expertise ordonnée par la cour administrative d'appel, que l'accident du 5 novembre 2012 entraîne le maintien de la main gauche
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué. Par des mémoires en défense enregistrés les 22 et 30 mars 2025, Mme J et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Elle ajoute, en ce qui concerne l'indemnisation des travaux sur les massifs " LAC ", que si la modification des normes devant être respectées a bien entraîné un coût supplémentaire pour la société, rien
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
mentionnée dans l'acte authentique du 25 avril 2014 ; la circonstance qu'ils n'aient pas respecté le formalisme prescrit par l'article novovicies de l'annexe III au code général des impôts ne peut entraîner
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00358_20260312
12 mars 2026
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
perpétuellement en mouvement et se traduit par une sensation de mal de mer, des aberrations d'origine sensorielle, ainsi qu'une fatigue qui réduit son efficacité personnelle et professionnelle et entraîne
5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes précédemment énoncés, cette irrégularité n’est susceptible d’entraîner
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