, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ».

, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ».

A, sur ce que l'acte de naissance de l'enfant Hadja Mariama Dioulde A n'est pas conforme à la législation locale et sur ce que lors de précédentes demandes, ont été présentés un acte de mariage et un acte

être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement

produits ou transformés localement, à l'exception des boissons dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement à partir de leur position dans le tarif des douanes, après avis de la commission de la législation

Aux termes de l'article 27 de la même loi, alors en vigueur, repris à l'article L. 352-4 du même code : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

En second lieu, aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

Toutefois, si l'article 196 du code civil guinéen dans sa rédaction alors en vigueur prévoyait que : " L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, et les

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de séjour temporaire

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond

A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur afin que

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, , alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, par la délibération du 1er octobre 2015, qui était encore en vigueur à la date de la décision de non-opposition en litige, le conseil municipal

Elle soutient que : - aucun texte ne permet de considérer que le législateur aurait instauré une corrélation entre le délai de reprise des revenus servant au calcul du bouclier fiscal et le délai de

Elle soutient que : - le jugement entrepris est dépourvu de base légale ; - l'administration n'établit pas que la société ICBB est soumise à un régime fiscal privilégié au Liban ; - les dépenses