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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
) de mettre à la charge de la commune du Pêchereau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 3 000 euros à verser
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
109 du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune de Dannemoine, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
Ces impositions ont été assorties notamment des pénalités pour manquement délibéré prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_21LY02157_20230525
Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune de Cheney, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Conches-sur-Gondoire et de la société Cellnex France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02201_20230525
Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune d'Epineuil, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
DCA_20LY02138_20220609
1759 du code général des impôts est contestée par voie de conséquence ; - la majoration qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est injustifiée et l'administration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02668_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
1 de l'article 109 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts et, dès lors, ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
Mme B devant le tribunal : 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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