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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01728_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01595_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02880_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01605_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02074_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01077_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22262_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00998_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire les salariés protégés en ce qui concerne les offres

Source officielle

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