dossier que, suite à l'annulation du plan local d'urbanisme adopté le 27 juin 2013 par jugement du 26 mars 2015 du tribunal administratif de Grenoble, le plan d'occupation des sols approuvé en 1980 a été remis

A l'issue du contrôle, le service a remis en cause la déduction des dépenses de " réparation, entretien, amélioration ", déclarées en 2015 par la SCI, pour un montant de 288 000 euros, et rectifié le résultat

A l'issue du contrôle, le service a remis en cause la déduction des dépenses de " réparation, entretien, amélioration ", déclarées en 2015 par la SCI, pour un montant de 288 000 euros, et rectifié le résultat

A l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause le caractère professionnel de l'activité d'élevage et, par suite, l'imputation des déficits constatés par cette société sur le revenu

un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

Le 3 mars 2016, un patient s'est présenté à l'hôpital pour réclamer le remboursement d'une somme d'argent qu'il indiquait avoir remis à M. D.

Enfin, il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de sommes de 25 000 euros et 15 000 euros au titre, respectivement, des exercices clos en 2014 et 2015, présentées

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la facture de 75 000 euros émise par la société Technopoudre dès lors que celle-ci était fondée à être indemnisée

ar un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le ministre au rès du remier ministre, chargé du budget et des com tes ublics conclut au rejet de la requête.  

Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 181-45, la date

L'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions précitées du 3° du A du 1 quater du I de l'article 150-0 D du code général des impôts, sous lequel M.

à la discordance constatée entre la taxe sur la valeur ajoutée déclarée au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015 et les factures enregistrées en comptabilité et, d'autre part, remis

Ce courrier mentionnait notamment qu'à l'occasion de l'entretien préalable : " nous avons remis à M.

ressort du compte-rendu de son entretien du 26 juillet 2023, conduit avec un interprète en langue portugaise, qu'elle a déclaré que " les guides A, le guide du demandeur d'asile et le guide B lui ont été remis

Elle soutient que : - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : c'est à tort que le service a remis en cause le bénéfice de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257

de toute nature aux entreprises, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2016, 2017 et 2018, à l’occasion de laquelle l’administration fiscale a remis

comptabilité qui se trouvait à son siège social alors qu’il résulte de l’instruction que cette comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés et que les fichiers des écritures comptables ont été remis

L’administration fiscale avait ainsi remis en cause le régime d’exonération des droits d’enregistrement sous lequel la société s’était placée.

En remier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y com ris de renouvellement, sont motivées

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS La Porte de Montmartre (" LPDM "), l'administration fiscale a remis en cause, d'une part, l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu