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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
vu notifier la décision de la CNDA rejetant son recours ; - en raison de ses problèmes de santé (diabète et apnée du sommeil) et de l'impossibilité de les soigner au Bangladesh il aurait dû se voir
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
demeurant d'une longueur de seulement 2,91 mètres, ne constitue pas le rez-de-chaussée de la façade de l'immeuble du projet, que la façade ouest du projet jouxtant la voie d'accès au centre commercial voisin
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
pour le voisinage ". 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
Ils ont également demandé au tribunal, ainsi que d'autres voisins du projet, l'annulation de l'arrêté portant permis de construire du 21 août 2020 délivré par le maire de Melisey à Mme A à la suite du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
. / - En cas d'adossement à une construction existante sur le fonds voisin.
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ploemeur, applicable au projet litigieux et relatif à la voirie et aux accès : " Les voies doivent
4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice descriptive jointe au permis de construire, que le projet, longeant l'église de la Madeleine, conservera les teintes neutres des immeubles voisins
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
C, voisins du terrain d'assiette du projet, ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2021 ainsi que de l'avis rendu par le préfet de
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - M. et Mme A n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en litige dès lors qu'ils se prévalent de leur qualité de voisins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
que la société Terracol a réalisé l'enfouissement de la conduite d'assainissement sans tenir compte des symptômes d'affaissement et d'excavation à l'aplomb de la conduite de vidange de l'étang et au voisinage
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
M. et Mme B, voisins de M. et Mme A, ont contesté devant le tribunal administratif de Pau les conditions dans lesquelles ces derniers ont implanté une pompe à chaleur sur leur terrain et édifié le portail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - leur demande est recevable dès lors que leur exploitation est voisine immédiate du projet et que celui-ci a un impact visuel indéniable depuis leur fonds, que la création de places
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
Saisi par M. et Mme E, voisins immédiats du projet, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce permis de construire par un jugement du 17 décembre 2020, dont M. et Mme A relèvent appel ainsi que la
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
M. et Mme A, voisins immédiats du projet, ont formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 24 février 2020.
DCA_22BX00940_20230323
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
faute du maître d'ouvrage ne puisse utilement être invoquée ; - le désordre n'était pas apparent au moment de la réception ; - la solidité de l'installation est en cause en plus de ne plus répondre voir
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir à l'encontre du permis attaqué, en qualité de voisin immédiat du projet ; - ses moyens nouveaux ne sont pas tardifs, les délais en matière de contentieux
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