Article 2 : L'article 4 de ce jugement est annulé en tant qu'il condamne les sociétés Batimontage et Façade Da Silva aux dépens.

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt aidé par l'Etat ; - le projet méconnaît l'article

L. 151-35 et L. 151-36. () ". 14.

Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 151-35 du code d'urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 17 de la même directive : " 1.

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

à l'article L. 153-29. " 12.

à l'article L. 1233-71. ". 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La déclaration préalable précise : / () c) La nature des travaux ou du changement de destination

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

L. 151-35 et L. 151-36. () ".

En ce qui concerne le litige opposant la société SMABTP à l'Etat : 35.

vulnérabilité établie par un certificat médical ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation n'a pas été prise en compte et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles

ce point dans le PCG ; le maître de l'ouvrage s'est borné à la convoquer à une visite d'inspection préalable le 10 juillet 2012 alors que le chantier avait déjà démarré ; - en méconnaissance des articles