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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
dispositions ; - ces dispositions soulèvent une question sérieuse de constitutionnalité ; elles ne prévoient pas, comme l'article L. 1242-6 du code du travail pour les salariés de droit privé, l'interdiction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
B A, représenté par Me Rouve, demande à la cour dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er avril 2021 ; 2°) de prononcer le remboursement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03126_20260327
27 mars 2026
B... a admis avoir commis au moins un autre délit routier le 22 juillet 2025, ayant entraîné la suspension administrative de son permis de conduire.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
Par ailleurs, e projet est visible dans l'axe de la route mais très peu prégnant, seuls des bouts de pales dépassant de la ligne du relief.
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Par ailleurs, le rapport du CEREMA produit par la LPO indique que cette espèce est en danger critique d’extinction en Corse (liste rouge UICN - 5 couples connus), classé « en danger » au niveau national
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Tramier substituant Me Rouiller, représentant la commune du Rove, et de Me Reboul, représentant la société Bouygues Immobilier.
DCA_21MA04886_20221013
3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
A la suite de cette intervention M. Hecquet a été transféré en service de réanimation.
5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
L’arrêté du préfet de la région Bretagne du 18 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation d’incidences Natura
3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
Sur l'intervention des sociétés Fiminco, de l'Horloge et Boilerrom : 2.
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle pouvait bénéficier de la dérogation à l’interdiction
6ème chambre
DCA_23VE02089_20240620
20 juin 2024
En outre, s'agissant de l'aménagement du local destiné aux deux roues, prévu à l'entrée de la marnière, le permis modificatif mentionne qu'il sera réservé aux deux roues non motorisés afin de limiter les
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
La compétence des sections de l'UC Transports s'étend à toutes les activités des entreprises de transports routiers exercées dans leur périmètre géographique, à l'exception de celles décrites aux points
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
nécessaires sur la commune de Boussais n'ont pas été prises ; - l'étude d'impact était insuffisante dès lors que la ZNIEFF de type 1 étang Fourreau située à 600 mètres du projet et la pie-grièche à tête rousse
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
Si cet édifice, dit " monument de la victoire ", initialement édifié aux abords de la route nationale n°2, a été déplacé en 2017 plus à l'est à proximité de la route départementale n°172, il résulte de
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
Le document contesté prévoit également que pour toute opération d'urbanisation le long d'une route départementale, le rejet d'eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être mentionné par
4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 août 2022, Toulouse Métropole, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête du département
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'intervention de la commune de Lacanau dans l'instance n° 23BX00767 : 6.
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Lors d'une manifestation organisée le 23 juin 2015 en raison de cette annonce, les salariés de la Scop SeaFrance ont bloqué, dans la matinée, l'accès routier au tunnel sous la Manche et, toute la journée
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
ne semble pas avoir été disproportionnés, compte tenu des éléments recueillis à l'occasion de la constitution de ce dossier, les barricades mises en place le jour de l'intervention, et du comportement
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