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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur les métaux précieux prévue par le 4° de l'article 150 VJ du code général des impôts pour les
3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut ; - il justifie par le témoignage de son frère s'être présenté à la convocation en préfecture, à l'occasion de laquelle il a effectivement remis
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A dans une autre ville ; - l'administration n'a pas remis en cause l'imputation du déficit foncier constaté au titre de l'année 2013, ce qui prive de pertinence le caractère intentionnel présumé par
9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
ouvert au nom de Mme C... pour la période du 5 septembre 2008 au 4 août 2017 sur lequel étaient virés les crédits provenant de la SARL Palbox et les tableaux des virements bancaires de la SARL Palbox remis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02784_20251008
8 octobre 2025
Sur la décision im licite de rejet de la demande de titre de séjour : En remier lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988
DCA_24LY02846_20251009
9 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Si l’a elante soutient que les remiers juges ont dénaturé des ièces du dossier et commis des erreurs d’a réciation, de tels moyens relèvent du contrôle du
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
Cette dernière se borne à faire valoir qu'elle aurait remis au cours du contrôle un tableau récapitulatif de son chiffre d'affaires déterminé à partir des encaissements réels, dont le vérificateur n'aurait
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, le service, par une proposition de rectification du 20 décembre 2018, a notamment remis en cause le montant de la plus-value à long terme déclaré par M. C....
4ème Chambre
DCA_24VE01517_20251008
Hormis en ce qui concerne son excision, la Cour nationale du droit d'asile a remis en cause la réalité des événements traumatisants qu’elle dit avoir vécus, du fait de ses déclarations évasives et fluctuantes
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00147_20251106
6 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration a, par des propositions de rectification du 27 septembre 2019, remis en cause les déficits déclarés au titre des exercices clos en 2016 et 2017, a constaté un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
Au cours de cet entretien, le chef d'établissement lui a remis un rapport qu'il lui a demandé de signer. Mme B a demandé à pouvoir s'entretenir avec un délégué syndical.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
de ces achats étaient des documents établis par le contribuable, qui consistaient soit en des pages numérotées provenant d'un carnet, soit en des bons de livraisons, soit en des bons de commande, a remis
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l'administration a remis en cause les déficits déclarés dans la catégorie des revenus fonciers à raison de cet appartement. M.
DCA_23LY02259_20250313
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée.
DCA_22LY02838_20230728
28 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois, subsidiairement, de réexaminer sa situation après lui avoir remis
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
Massis Import Export Europe fait valoir que, lors d'une précédente vérification de comptabilité, qui porté sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période 2011-2013, l'administration n'a pas remis
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les frais dont l'administration a remis en cause la déduction et qui restent en litige correspondraient à des frais réellement exposés pour les
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Vignobles B, à qui Mmes B vendent leur production viticole, l'administration, estimant que les intéressées exerçaient leur activité agricole en société de fait, a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, remis
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis
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