A, représenté par Me Bories, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

C... le titre de séjour dont il sollicitait la délivrance, le préfet de police a pris en compte le comportement de M.

Elles précisent les motifs pour lesquels le préfet de police a considéré que M.

fins de se rendre sur son lieu de travail situé à Meudon (Hauts-de-Seine), sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite, en second lieu, de l'obliger à se présenter au commissariat de police

Mme D, brigadière de police, a sollicité, le 20 juin 2022, son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022.

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). / En effet, des dérogations peuvent être accordées par cette commission dans des conditions fixées par arrêté en ce qui concerne le

A..., qui contestait la délibération du 29 décembre 2020 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a procédé au

La décision du 15 mars 2023 de la commission de recours contestée est fondée sur l'insuffisance des ressources propres et régulières de M.

C, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 novembre 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

Il s’ensuit qu’à la date de la décision litigieuse de la commission de recours, la carte de résident de M. B..., d’une durée de 10 ans, était en cours de validité.

C B a demandé le 28 octobre 2020 au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

en son nom et en qualité de représentant légal du jeune A C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivée ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre

Pour justifier remplir la condition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 313-14 à laquelle est subordonnée l'obligation pour l'autorité administrative de consulter la commission du titre

Le préfet de police a produit un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, par lequel il fait valoir ne pas être compétent pour représenter l'Etat en appel.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () les voies de communication à l'intérieur des agglomérations () "

Par suite, la décision par laquelle le préfet de police a refusé à M.