le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

municipal de l'opposition ; - les règles relatives au sens d'implantation des serres, contenues dans l'OAP " environnement - paysage ", ont également une nature prescriptive, proscrite dans un tel outil juridique

B l'octroi d'un délai de départ volontaire, laquelle a donc disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, la décision contestée du 18 décembre 2023 portant interdiction de retour en France pour

sérieux du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; - le préfet a entaché sa décision d'une illégalité en ne précisant pas sur quel fondement juridique

profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Après réexamen, le préfet de la Gironde a pris un arrêté du 18 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant fixation

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 9 février 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tant qu'il comporte une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour qu'elle a formée le 22 juin 2021, d'autre part, en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français, fixation

conseil de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni la méconnaissance de la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012, dénuée de portée juridique

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation à trente jours du délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdiction de

titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation