S'agissant de l'OAP n° 7 patrimoniale : 59.

la circonstance alléguée que ne figure pas dans le rapport du commissaire enquêteur le rappel des avis obligatoires émis sur le projet en litige est sans incidence sur la régularité de la procédure. 59

d'accorder au Syndicat du Pays de Maurienne un délai pour régulariser ces illégalités eu égard à leur nature, l'annulation de la délibération du 25 février 2020 en tant qu'elle approuve ces dispositions. 59

d'exécution des travaux imputable au maître d'ouvrage ouvre droit à indemnisation du titulaire ; - s'agissant de la réalisation des appuis de l'ouvrage, elle est fondée à demander le paiement de la somme de 59

d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. () ". 59

En ce qui concerne l'atteinte au patrimoine architectural, urbain et paysager : 59.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité sans faute de cette agence serait engagée à ce titre. 59.

Ce désordre se caractérise par un mauvais fonctionnement des filtres à sable qui se sont révélés rapidement hors d'usage. 59.

Par suite, le moyen doit être écarté En ce qui concerne le montant des garanties financières de démantèlement et de remise en état du site : 59.

En revanche, le parc projeté sera visible depuis le château de Chennebrun et le château de la Corbière. 59.

bornant à renvoyer aux développements de l'avis du 12 octobre 2017, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 59

N n'est pas fondé à demander la réparation d'un préjudice tenant à l'anxiété de développer un cancer de la prostate. 59. M.

total, le préjudice peut être fixé à 6 320 euros pour les 316 jours d’hospitalisation, 45 104 euros pour les 2 819 jours à 80 % et 12 855 euros pour les 857 jours à 75 %, soit au total 64 279 euros. 59

les modifications de l'arrêté du 11 juin 2019 seraient de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. 59

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. " 59.

d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme, les dispositions particulières au littoral prévues au chapitre Ier du titre II du même livre () ". 59

S'agissant des diligences mises en œuvre par la société Consus France pour prévenir le risque de participation à une fraude fiscale : 59.