L'expert a remis son rapport le 5 février 2024. Ce rapport a été communiqué aux parties, qui ont été invitées à produire leurs observations par courrier du 13 février 2024.

remboursement de l'avance avant la réception de l'avis de vérification par la société, le a) de l'article 111 du code général des impôts n'est pas applicable ; - c'est à tort que l'administration a remis

C a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2014, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause les modalités de détermination du prix d'achat du bien

Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2014, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause les modalités de détermination du prix d'achat

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt dont elle a bénéficié sur le fondement de ces dispositions.

A, qui disposait d'un véhicule de fonction, a remis au service comptabilité de l'USOPA une note de frais à laquelle étaient joins cinq justificatifs de prépaiement de carburant d'un montant identique de

Par un jugement n° 1905410 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018, remis en vigueur par l'effet de l'arrêté du 3 juillet

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, par proposition de rectification du 26 avril 2019, réévalué le montant de la plus-value brute et remis en cause l'abattement renforcé en lui substituant

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 7 octobre 2020, suivant la procédure de taxation d'office pour défaut de

ainsi que l'a relevé le magistrat du tribunal, que, préalablement au prononcé de la sanction litigieuse, le président de la communauté de communes Sud Charente 4B a, par un courrier du 6 décembre 2018 remis

immobilière Cornu, qui exerce une activité de location de locaux commerciaux sis à Saint-Paul, à La Réunion, a fait l'objet en 2018 d'un examen de comptabilité, aux termes duquel l'administration fiscale a remis

A de l'immeuble situé au 78 boulevard Köstritz à Chauny, le 20 février 2014, a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que

A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations d'impôt sur le revenu souscrites par M. et Mme B au titre des années 2013 à 2015, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la réduction

Au cours de l'instruction de cette demande, le service a considéré que le SMAV était un assujetti-redevable partiel exerçant des activités indissociables, a remis en cause la sectorisation des activités

de la variation entre l'ouverture et la clôture de ces exercices du montant des factures TTC à établir et des soldes des comptes clients La SARL D soutient que l'administration fiscale, qui n'a pas remis

fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge demandée par la société E et à demander à ce que les rappels d'imposition et pénalités susvisés soient remis

que l'expert a poursuivies en affirmant que tout allait bien malgré les douleurs ; aucune fibromyalgie n'a jamais été diagnostiquée, et cette pathologie a été écartée par un courrier du 13 avril 2020 remis

de l'isolement a été décidée sans avoir préalablement recueilli l'avis médical prévu à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; s'il est fait mention d'un avis médical, il ne lui a pas été remis

irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'utilisation erronée de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis