Lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes

; / () L'Etat () qui [fait] appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette

son activité nécessiterait de disposer d'espèces pour assurer des ventes, la société Chaco ne justifie pas de la réalité des apports en espèces dont elle se prévaut et, par suite, l'inscription d'une dette

il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que les annexes obligatoires constitués de l'état de la dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l’année 2017, et à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 3.

B et la SAS Marastelo le 24 février 2020, qui vise à mettre un terme au litige les opposant relativement au paiement de la dette de la société cessionnaire, à hauteur des 358 574,59 euros restant dus,

La circonstance que ni elle ni son époux ne seraient redevables sur leur patrimoine personnel des dettes fiscales de la SARL B, dont M.

B soutient sans être contredit que les dettes en cause, dont il ne conteste pas sérieusement l'existence, seraient celles de la SARL dont il est le gérant et dont le patrimoine est distinct du sien, cette

fournisseur-client et le régime de la sous-traitance ; - il n’avait aucune obligation de mettre cette société en demeure de régulariser sa situation ; - sa condamnation reviendrait à payer deux fois la même dette

par ailleurs aucune appréciation à caractère juridique ; cette erreur a directement influencé un chef de la décision ayant, d'ailleurs, une incidence non négligeable compte tenu de l'ancienneté de la dette

connaissait cette société ; la stipulation d'une clause de retour à meilleure fortune dans la convention d'abandon de gestion ne s'opposait pas à ce que soit constaté le caractère définitif de cette remise de dette

Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des

Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes

conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes

conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes