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2 083 résultats pour « manquements contractuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

commis aucune faute lourde de nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués résultent non de l'action de l'Etat, mais de l'inexécution par le groupe Schneider de ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

commis aucune faute lourde de nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués résultent non de l'action de l'Etat, mais de l'inexécution par le groupe Schneider de ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

commis aucune faute lourde de nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués résultent non de l'action de l'Etat, mais de l'inexécution par le groupe Schneider de ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

commis aucune faute lourde de nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués résultent non de l'action de l'Etat, mais de l'inexécution par le groupe Schneider de ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

commis aucune faute lourde de nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués résultent non de l'action de l'Etat, mais de l'inexécution par le groupe Schneider de ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

les préjudices invoqués ; - les désordres invoqués sont également dus à hauteur de 10 % à un défaut d'entretien, notamment des terrasses, imputable au maître d'ouvrage, à hauteur de 75 % à des manquements

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

remboursement de cette somme lors de la conclusion de l'accord transactionnel en l'absence de toute stipulation expresse en ce sens alors le protocole prévoyait que l'hôpital devait verser un complément du manque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01611_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, lesquels définissent les manquements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20944_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Ces registres sont mis à la disposition du directeur afin de lui permettre de contrôler le recours à la contractualisation pour tout dépassement à la durée maximale du travail de quarante-huit heures et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... et sur des motifs disciplinaires liés aux manquements de l’intéressé à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03976_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

sa titularisation du 18 décembre 2017, que le travail de Mme B, qui effectuait des tâches correspondant à celles prévues par le statut particulier des adjoints administratifs territoriaux, était marqué

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03149_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

obligation tendant à s'inscrire dans un objectif de bâtiment basse consommation et que ni l'expert ni la région n'indiquent la réglementation thermique qu'elle aurait méconnue ni n'ont identifié un manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00029_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme A B a été recrutée en qualité d'agent contractuel par la commune de Montreuil en 2013, puis nommée stagiaire en 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., ingénieur territorial contractuel à compter du 1er juin 2013, devenu titulaire de son grade en 2014, a sollicité le 9 juillet 2013 la modification de son régime indemnitaire en portant le taux de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1er groupe : () / b) Le blâme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23155_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mme A a été recrutée par le centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre (Haute-Garonne) en qualité d'agent contractuel le 1er septembre 2012, avant d'être inscrite sur la liste d'aptitude

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En ce qui concerne les incidences professionnelles et le manque à gagner : 40.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Loyauté s'inscrirait dans une perspective de développement économique ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il a retenu que la société Air Alizé n'avait pas été lésée par les manquements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

s'élèvent à la somme totale de 1 500 euros, correspondant à 15 jours de travail ; - elle doit être indemnisée de son préjudice afférent à la perte d'une chance sérieuse de remporter le marché ; son manque

Source officielle

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