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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02332_20220525
25 mai 2022
commis aucune faute lourde de nature à engager sa responsabilité et les préjudices allégués résultent non de l'action de l'Etat, mais de l'inexécution par le groupe Schneider de ses obligations contractuelles
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
les préjudices invoqués ; - les désordres invoqués sont également dus à hauteur de 10 % à un défaut d'entretien, notamment des terrasses, imputable au maître d'ouvrage, à hauteur de 75 % à des manquements
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
remboursement de cette somme lors de la conclusion de l'accord transactionnel en l'absence de toute stipulation expresse en ce sens alors le protocole prévoyait que l'hôpital devait verser un complément du manque
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
En premier lieu, si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, lesquels définissent les manquements
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
Ces registres sont mis à la disposition du directeur afin de lui permettre de contrôler le recours à la contractualisation pour tout dépassement à la durée maximale du travail de quarante-huit heures et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... et sur des motifs disciplinaires liés aux manquements de l’intéressé à ses obligations contractuelles.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
sa titularisation du 18 décembre 2017, que le travail de Mme B, qui effectuait des tâches correspondant à celles prévues par le statut particulier des adjoints administratifs territoriaux, était marqué
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
obligation tendant à s'inscrire dans un objectif de bâtiment basse consommation et que ni l'expert ni la région n'indiquent la réglementation thermique qu'elle aurait méconnue ni n'ont identifié un manquement
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
Mme A B a été recrutée en qualité d'agent contractuel par la commune de Montreuil en 2013, puis nommée stagiaire en 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
B..., ingénieur territorial contractuel à compter du 1er juin 2013, devenu titulaire de son grade en 2014, a sollicité le 9 juillet 2013 la modification de son régime indemnitaire en portant le taux de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1er groupe : () / b) Le blâme
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Mme A a été recrutée par le centre communal d'action sociale de Sainte-Croix Volvestre (Haute-Garonne) en qualité d'agent contractuel le 1er septembre 2012, avant d'être inscrite sur la liste d'aptitude
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
En ce qui concerne les incidences professionnelles et le manque à gagner : 40.
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
Loyauté s'inscrirait dans une perspective de développement économique ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il a retenu que la société Air Alizé n'avait pas été lésée par les manquements
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
s'élèvent à la somme totale de 1 500 euros, correspondant à 15 jours de travail ; - elle doit être indemnisée de son préjudice afférent à la perte d'une chance sérieuse de remporter le marché ; son manque
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