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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02238_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03829_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
l'autorisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01538_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
étant d'un volume similaire au bâtiment secondaire en rez-de-chaussée ; l'article UB 7.3 ne permet pas, enfin, de déroger à ces règles ; - l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
prévue par les dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : " La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
fiscale s'est fondée sur les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à lui verser directement, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne
Source officiellePage 85 sur 214