l'augmentation du coût des travaux n'est qu'éventuel et ne saurait en toute hypothèse être en lien avec leur action contentieuse pour ce qui concerne l'augmentation subie entre 2018 et 2020, - les frais de cautionnement

177,90 euros au titre des intérêts bancaires du prêt souscrit pour l'acquisition du terrain entre 2015 et 2020, de 11 179,82 euros au titre de frais administratifs divers liés au renouvellement de la caution

B fait également état, dans sa demande de protection fonctionnelle, de ce que le vice-président adjoint aurait exercé sur lui des pressions pour cautionner les pratiques illégales du laboratoire, il ne

Par des mémoires en défense, enregistré les 6 mai 2022 et 12 décembre 2022, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Caudron, conclut au rejet de la requête, demande à la Cour de fixer le solde du marché

commission de réforme de 2018, pour atteindre 79 % alors qu'elle était de 50 % le 23 décembre 2015 ; au surplus les conditions dans lesquelles a été réalisé l'examen médical à cette date est sujet à caution

Les communes de Bagneux, Cachan, Gennevilliers, Malakoff, Montreuil et Villejuif ont présenté des observations, enregistrées les 5 juin et 3 octobre 2024 et demandent que soit mise à la charge de la société

des marchés publics, alors applicable : " La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution

Il fait valoir que : - son appel incident est recevable ; - sa responsabilité pour faute n'est pas engagée dès lors que l'existence de la fissure radiaire au jour de l'intervention est sujette à caution

Il fait valoir que : - son appel incident est recevable ; - sa responsabilité pour faute n'est pas engagée dès lors que l'existence de la fissure radiaire au jour de l'intervention est sujette à caution

du chantier lui a causé des préjudices relatifs à la mobilisation pendant 420 jours d'un chef d'équipe, de frais déplacement entre Milan et Colmar, de frais généraux et de frais additionnels de cautionnement

de rendement, frais d'encadrement), soit sont sans lien avec l'allongement des délais et les difficultés imprévisibles invoquées, (cf. frais de garantie décennale, d'horaires d'ingénieur conseil, de caution

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 4 mars, le 25 octobre et le 16 décembre 2022, la société SNCF Réseau, représentée par Me Caudron, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête des sociétés

B n'est pas fondé à réclamer une indemnisation au titre des frais de cautionnement afférents à la location de cet appartement, qu'il pourra récupérer lorsqu'il quittera ce logement, ni de la taxe foncière

Toutes sommes en numéraire nécessaires à constituer : / - le cautionnement prévu au chapitre IV du décret du 12 septembre 1957 et dont le montant, fixé à l'article 61 dudit décret, est multiplié par le

Au demeurant, dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation, le pétitionnaire s'était engagé, sur la base des données figurant dans l'étude d'impact, à constituer une caution de 500 000 euros

des écarts prévue par l'article 9 de la convention, dont la procédure est en tout état de cause très encadrée ; - l'exactitude du montant figurant au " décompte général et définitif " est sujette à caution

Si les requérants réclament, à titre subsidiaire, la somme de 350 000 euros, correspondant à la " caution bancaire d'un montant de 5 % " de la somme de 5 200 000 euros mentionnée dans l'offre d'achat déjà

principaux étaient impliqués dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir qu’elle aurait été induite en erreur par la délivrance, à la société Mercure Automobiles, de « quitus » sans caution

Aux termes de l’article 1236 du code civil alors en vigueur : « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. / L'obligation peut même

des garanties financières, calculé sur six périodes quinquennales correspondant aux trente années d'exploitation et indique que les garanties financières seront fournies sous forme d'un acte de cautionnement