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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02772_20220822
22 août 2022
D P et autres, représentés par la SCP Pinchon-Cacheux-Berthelot, demandent à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou sinon de rejeter la requête et de condamner les requérants
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
par le jugement du 11 mai 2020, à contester ce jugement avant dire-droit en ce qu'il a retenu, à tort, l'absence d'indépendance de l'avis de l'autorité environnementale alors que cet avis répondait sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
Dans sa déclaration n° 2035 qu’elle a déposée pour l'année 2013, la SCI Altitude a mentionné une plus-value de 6 451 548 euros dans la catégorie des plus-values à long terme dont l'imposition est différée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-BASE-20-10 n° 1, 10 et 50, une créance ne peut être considérée comme acquise que si elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, c'est-à-dire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
solidairement, ou à défaut in solidum, le sociétés IXO Architecture, Schindler et Socotec à lui verser une provision de 92 663 euros TTC en réparation des préjudices causés par les infiltrations ; - de dire
6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire
5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
lui verser la somme de 26 722, 60 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant ce mur de soutènement bordant la résidence Le Verger, et, à titre subsidiaire, d’ordonner, avant-dire
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime qui n’a pas produit de mémoire.
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement avant-dire droit du 21 décembre 2017, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de la société Vert-Marine jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Pontoise se soit prononcé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 19 avril 2022, la Cour, après avoir rejeté la requête de la commune de Saint-Gilles tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2020 en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
mémoires complémentaires enregistrés les 21 avril, 5 mai et 26 novembre 2021, ainsi que le 26 janvier 2022, la société Adrien B Développement, représentée par Me Perez, demande à la cour : 1°) avant dire-droit
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
Par un jugement avant dire droit nos 1809553, 1903725 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a ordonné un complément d'expertise.
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
Par un jugement du 26 février 2014, le tribunal administratif a retenu l'existence d'un lien entre la vaccination et les préjudices de Mme C et ordonné avant-dire droit une expertise sur l'étendue de ces
DCA_21LY00538_20221018
18 octobre 2022
A compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant dire droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
finances et de l’économie, l’administration a considéré qu’en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410-1 de ce code, elle avait bénéficié, au cours des années 2020 et 2021, de remises différées
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
Par un jugement n° 1903375, 1903580, 1903581, 1903582, 1903583, 1903584, 1903585 et 1906475 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné avant dire droit aux intéressés de produire
DCA_23NT02524_20241018
DCA_23NT02525_20241018
DCA_23NT02535_20241018
DCA_23NT02536_20241018
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