C a demandé l'indemnisation de différents préjudices résultant de son recrutement et maintien illégal en qualité de vacataire durant quarante-six ans et des conditions de cessation de ses fonctions ainsi

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité préfectorale l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté en date du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assignée à résidence dans la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq

Calenzana a délivré à la SA d'HLM SFHE un permis de diviser en deux lots le terrain d'assiette du projet, de construire vingt-neuf logements pour une surface de plancher de 2 030,85 m², d'aménager quarante-six

Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nîmes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d’autre part, l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français d'une durée de douze mois et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq