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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01991_20230302
2 mars 2023
Il ressort également du suivi de l'acheminement de ce courrier qu'à la date du 11 janvier, il est indiqué qu'il était remis " en lot " à son destinataire, que le 13 janvier, il n'avait pu être distribué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
En l'absence de production des justificatifs sollicités, le service, par une proposition de rectification du 21 novembre 2017, a remis en cause la déduction de ces frais au titre des trois années contrôlées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne, laquelle a chargé un anesthésiste-réanimateur urgentiste et un médecin urologue de réaliser une expertise médicale, dont le rapport a été remis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que les époux A ont remis à l'administration fiscale française le formulaire modèle 83 le 8 octobre 2012 et les services fiscaux le leur ont retourné visé et certifié le 24
3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
Le rapport de l'expertise diligentée par l'arrêt avant dire droit du 7 novembre 2016 a été remis le 16 avril 2020.
DCA_21PA06372_20221122
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de lui " accorder la possibilité de ne pas être remis
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : – les premiers juges n’ont pas remis en cause le caractère stéréotypé et insuffisant de la motivation de l’arrêté contestée, lui ont fait porter de manière excessive la charge de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01703_20251009
9 octobre 2025
B... à l’encontre de la décision ortant interdiction de retour sur le territoire français : En remier lieu, le réfet de la Haute-Savoie a indiqué la base légale de sa décision et les motifs de fait
1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
L’administration a remis en cause une provision pour créance douteuse de 180 000 euros inscrite dans la comptabilité de l’EURL Editheo au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018 en raison du risque
2ème chambre
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
4ème Chambre
DCA_23VE02878_20250909
9 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 311-4, dans leur rédaction également applicables au litige : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus de l'intéressé, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit
DCA_24DA01878_20250703
Juge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la réfète du Bas-Rhin, a rès avoir ra elé le arcours administratif antérieur de Mme C..., a examiné sa demande de renouvellement de
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis
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