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10 384 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01991_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il ressort également du suivi de l'acheminement de ce courrier qu'à la date du 11 janvier, il est indiqué qu'il était remis " en lot " à son destinataire, que le 13 janvier, il n'avait pu être distribué

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03061_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'absence de production des justificatifs sollicités, le service, par une proposition de rectification du 21 novembre 2017, a remis en cause la déduction de ces frais au titre des trois années contrôlées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00020_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne, laquelle a chargé un anesthésiste-réanimateur urgentiste et un médecin urologue de réaliser une expertise médicale, dont le rapport a été remis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01765_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que les époux A ont remis à l'administration fiscale française le formulaire modèle 83 le 8 octobre 2012 et les services fiscaux le leur ont retourné visé et certifié le 24

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06371_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le rapport de l'expertise diligentée par l'arrêt avant dire droit du 7 novembre 2016 a été remis le 16 avril 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06372_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le rapport de l'expertise diligentée par l'arrêt avant dire droit du 7 novembre 2016 a été remis le 16 avril 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01691_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de lui " accorder la possibilité de ne pas être remis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01267_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : – les premiers juges n’ont pas remis en cause le caractère stéréotypé et insuffisant de la motivation de l’arrêté contestée, lui ont fait porter de manière excessive la charge de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01703_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... à l’encontre de la décision ortant interdiction de retour sur le territoire français : En remier lieu, le réfet de la Haute-Savoie a indiqué la base légale de sa décision et les motifs de fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00819_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’administration a remis en cause une provision pour créance douteuse de 180 000 euros inscrite dans la comptabilité de l’EURL Editheo au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018 en raison du risque

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00523_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04252_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02878_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 311-4, dans leur rédaction également applicables au litige : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01868_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01876_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01877_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus de l'intéressé, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01878_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02319_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02046_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En remier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la réfète du Bas-Rhin, a rès avoir ra elé le arcours administratif antérieur de Mme C..., a examiné sa demande de renouvellement de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis

Source officielle

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