Si M. et Mme C soutiennent que certains des chèques ainsi remis à l'encaissement correspondent à des avances familiales ou au versement de cautions, ils n'en justifient par aucune pièce probante, dans

C détienne 25% du capital de la société Vitalis NG et se soit engagé comme caution solidaire concernant le prêt finançant le rachat de fonds de commerce, ne suffisent pas à donner au bail conclu entre

somme de 16 916,27 euros correspondant aux frais d’agence, aux loyers et aux charges locatives exposés par les appelants jusqu’au mois du décès de la victime, à l’exception du montant récupérable de la caution

travaux malgré le caractère non définitif de l'autorisation qui lui a été délivrée ; cette société bénéficie en tout état de cause d'une garantie maison-mère de la société NGE SAS sous la forme d'un cautionnement

travaux malgré le caractère non définitif de l'autorisation qui lui a été délivrée ; cette société bénéficie en tout état de cause d'une garantie maison-mère de la société NGE SAS sous la forme d'un cautionnement

étant précisé, au demeurant que dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation, le pétitionnaire s'était engagé, sur la base des données figurant dans l'étude d'impact, à constituer une caution

concerne la volonté des parties de modifier les règles d'amortissement ; - en ce qui concerne la perte de chiffre d'affaires, le rapport d'expert-comptable produit par la société SDCC est sujet à caution

exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : / a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution

Dès lors, même en tenant compte de la lettre d'intention de l'assureur caution s'agissant des garanties financières du démantèlement du parc, le dossier de demande d'autorisation ne comportait pas des

Après prise en compte de la retenue de garantie à un taux de 5 %, pour 266 206,33 euros, et du montant de la caution bancaire, pour 235 585,98 euros, le montant à percevoir s'établit à 4 264 535,12 euros

exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : / a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution

S'il est également joint au dossier de demande une copie d'un acte de cautionnement réalisé pour un autre parc, il n'est pas indiqué que la société pétitionnaire entend recourir à un procédé identique

travaux malgré le caractère non définitif de l'autorisation qui lui a été délivrée ; cette société bénéficie en tout état de cause d'une garantie maison-mère de la société NGE SAS sous la forme d'un cautionnement

La lettre de demande énonce par ailleurs que la mise en œuvre des garanties financières pour la remise en état du site donnera lieu à un cautionnement bancaire consenti à la société pétitionnaire avant

que contrairement à ce que soutiennent les associations, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la fiabilité des données transmises par le pétitionnaire serait nécessairement sujette à caution

de l'environnement dans sa version antérieure au 1er mars 2017 ; - la société pétitionnaire n'a pas mentionné la nature des garanties financières de démantèlement et de remise en état soit le cautionnement

informé le maître de l'ouvrage des difficultés pour obtenir des entreprises titulaires de ces lots les éléments utiles pour établir les décomptes et ont donc émis pour ces lots les mêmes réserves sur la caution