Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont disposait le préfet du Nord pour procéder à l'exécution de sa décision de transférer M.

Par une lettre en date du 17 octobre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par une lettre en date du 6 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par une lettre en date du 22 octobre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par une lettre en date du 6 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par une lettre en date du 3 décembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par une lettre en date du 7 janvier 2025, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

était exercée au Cannet, et l'a transférée à Toulon ; seule la qualification de transfert d'activité peut être retenue au sens de l'article 44 octies A du code général des impôts ; - à compter du mois

C, plus de 20 jours par mois, entre Obernai et Colmar, correspondant à 94,8 kilomètres aller-retour par jour travaillé, soit 1896 kilomètres par mois, auxquels a été ajouté le nombre moyen des déplacements

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février

administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à l'enfant A E le visa sollicité dans un délai de deux mois

A, entré en France en avril 2017 selon ses déclarations, et dont la présence habituelle en France est établie à compter du mois de mai 2017, soit depuis cinq ans et dix mois à la date de la décision en

A... une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions, privative de toute rémunération, pour une durée de trois mois.

Elle soutient que la décision litigieuse a été prise dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 534 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 025 832 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 073 568 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 184 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois