Selon l'article L. 5312-10 du code des transports applicable au Grand port maritime de La Réunion en vertu de l'article 1er du décret du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion

et Détroit, d'autre part, se sont portés candidats et ont été admis à présenter une offre.

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - la demande du syndicat mixte du port de Dieppe (SMPD), aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, tendait uniquement

B et la régie du Port d'Arcachon ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général de la régie du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder

A l'issue de ces contrôles, l'administration, ayant estimé qu'il exerçait en France une activité individuelle non déclarée de travaux d'isolation et de pose de revêtements des sols et des murs, a évalué

Par ailleurs, la portée des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

formées sur le fondement des dispositions alors codifiées aux articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nécessitait qu'une appréciation soit portée

Dans ces circonstances, le préfet de l'Isère a pu légalement refuser son admission au séjour sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des

l'administration fiscale exposé au point 2 pour un montant de 1 823 euros, le moyen de la société requérante au soutien de sa demande de réduction de la somme de 1 892 euros doit être écarté comme sans portée

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme B, la préfète de la Drôme, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée

D ne peut être regardée comme ayant porté sur une branche complète d'activité au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts et ne pouvait en conséquence bénéficier de l'exonération prévue

ses conditions de séjour, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l’article 6 de l'accord franco-algérien ni que le préfet de la Loire a porté

B n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

a refusé d'accorder le permis de construire sollicité par la société IN'LI pour la réalisation de 32 logements sur un terrain situé 26 route de Versailles à Port-Marly, d'enjoindre à la commune de Port-Marly