Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Vu : - le règlement européen n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le règlement délégué n° 640

C D et Mme B C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté

substitution de base légale, pour l'exécution de la délibération du 23 août 2018 ; par suite, les moyens tirés de l'incompétence du maire et de ce qu'il a illégalement fait usage de ses pouvoirs de police

commune de Valaire a intérêt pour agir contre l'arrêté litigieux dès lors que son action vise à préserver et protéger ses habitants de tout atteinte à la sécurité publique, notamment le risque de collisions

Mme C, gardienne de police municipale titularisée 1er septembre 2000, a été mutée au sein du service de la police municipale de la commune de Périgueux le 1er septembre 2005 au grade de gardien principal

Il ressort de l’arrêté en litige que le préfet de police a refusé d’accorder un délai de départ volontaire à M.

B consomme de façon habituelle et régulière de l'alcool durant les heures de service dans le local du poste de police de la commune, depuis plusieurs années.

Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet de police de Paris a prononcé le transfert de M. B aux autorités roumaines.

Un mémoire a été produit après clôture, par le préfet de police, le 28 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.

A par les services de police du 6 janvier 2017, documents auxquels il se réfère dans son arrêté du 20 mars 2024. 3.

les premiers juges, la charge de la preuve de la vente du véhicule en litige, incombe à l'administration fiscale dès lors que son gérant a contesté les redressements en litige et qu'il a saisi la commission

Dès lors, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour sur la situation de M. A avant de refuser le renouvellement de son titre de séjour. 6.

; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la commission

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a reconnu le droit des agriculteurs, ayant conclu un contrat d’une durée inférieure à cinq ans au titre de la programmation 2015-2020 de la politique

Il en ressort également que « le soutien régional à une radio associative exclut de sa part toute forme de prosélytisme philosophique, politique ou religieux, et tout propos discriminatoire ou xénophobe

Le 2 avril 2019, la commission de réforme a constaté l'inaptitude définitive de M.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.