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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, alors que l'étude menée par le franchiseur fait apparaître que le taux de perte diminue en cas de débit important.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le gérant de la SCI Grimmo a alors remis, le 10 mai 2012, au vérificateur les déclarations trimestrielles CA3 relatives à l’ensemble des opérations imposables au titre de la période de janvier 2011 à février

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02444_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle a ensuite été affectée dans le ressort de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Cagnes-sur-Mer du 1er août 2000 au 21 juillet 2015, date à compter de laquelle elle a été affectée à la direction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00241_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

L'intéressée s'est toutefois maintenue sur le territoire français et a obtenu un master 2 en Nutrition et Sciences des Aliments à l'université de Caen Normandie à l'issue de l'année universitaire 2021-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00352_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Mme A fait appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00575_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En effet, plusieurs certificats médicaux indiquent que l'intéressée, qui a été opérée puis traitée par chimiothérapie, radiothérapie et hormonothérapie pour un cancer aux deux seins, diagnostiqué en 2013

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02913_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 15 juillet 2022, il a fait l'objet d'un mandat de dépôt et a été écroué le jour même à la maison d'arrêt de Caen pour des faits de violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité n'excédant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04916_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00296_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et dans le cas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article A. 424-3 du même code prévoit que : « L’arrêté indique, selon les cas : / (…) b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’une opposition (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02254_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans tous les cas, elles devront être le plus discrètes possible.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00354_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02605_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00979_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

décision attaquée, la présence de l'appelante auprès de son époux qui n'a aucune autre attache familiale ou personnelle pour s'occuper de lui, est indispensable pour le suivi et le traitement de son cancer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01723_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

7 octobre 2023, corroborée par une attestation de Mme D, un certificat de scolarité de leur fille pour l'année 2023-2024, des factures de garderie périscolaire et de cantine, et une attestation de la CAF

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01309_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

un traitement approprié à cet état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne conteste pas ne pas avoir sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour établi en avril et valable jusqu'en août et il produit une carte Vitale émise en juillet, une inscription à la caisse d'allocations familiales (CAF

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

E et Mme B invoquent des risques de retour au Kosovo qu'ils encourent, par ricochet, en cas de renvoi aux Pays-Bas.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03875_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

S'il bénéficie depuis 2017 d'un suivi médical régulier pour soigner le cancer de la prostate et le lymphome dont il est atteint, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04987_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période ayant couru du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des cotisations

Source officielle

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