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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
, alors que l'étude menée par le franchiseur fait apparaître que le taux de perte diminue en cas de débit important.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
Le gérant de la SCI Grimmo a alors remis, le 10 mai 2012, au vérificateur les déclarations trimestrielles CA3 relatives à l’ensemble des opérations imposables au titre de la période de janvier 2011 à février
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
Elle a ensuite été affectée dans le ressort de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Cagnes-sur-Mer du 1er août 2000 au 21 juillet 2015, date à compter de laquelle elle a été affectée à la direction
3ème Chambre
DCA_24NT00241_20240506
6 mai 2024
L'intéressée s'est toutefois maintenue sur le territoire français et a obtenu un master 2 en Nutrition et Sciences des Aliments à l'université de Caen Normandie à l'issue de l'année universitaire 2021-
4ème chambre
DCA_24NT00352_20241011
11 octobre 2024
Mme A fait appel du jugement du 9 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_24NT00575_20250117
17 janvier 2025
En effet, plusieurs certificats médicaux indiquent que l'intéressée, qui a été opérée puis traitée par chimiothérapie, radiothérapie et hormonothérapie pour un cancer aux deux seins, diagnostiqué en 2013
1ère Chambre
DCA_24NT02913_20250701
1 juillet 2025
Le 15 juillet 2022, il a fait l'objet d'un mandat de dépôt et a été écroué le jour même à la maison d'arrêt de Caen pour des faits de violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité n'excédant
6ème Chambre
DCA_24PA04916_20251218
18 décembre 2025
. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est
DCA_24TL00296_20240709
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et dans le cas
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
L’article A. 424-3 du même code prévoit que : « L’arrêté indique, selon les cas : / (…) b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’une opposition (…) ».
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
Dans tous les cas, elles devront être le plus discrètes possible.
6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
DCA_23NC02605_20241115
15 novembre 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
3ème chambre
DCA_24TL00979_20250415
15 avril 2025
décision attaquée, la présence de l'appelante auprès de son époux qui n'a aucune autre attache familiale ou personnelle pour s'occuper de lui, est indispensable pour le suivi et le traitement de son cancer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
7 octobre 2023, corroborée par une attestation de Mme D, un certificat de scolarité de leur fille pour l'année 2023-2024, des factures de garderie périscolaire et de cantine, et une attestation de la CAF
2ème Chambre
DCA_24VE01309_20240912
12 septembre 2024
un traitement approprié à cet état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne conteste pas ne pas avoir sollicité de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01421_20240404
4 avril 2024
titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour établi en avril et valable jusqu'en août et il produit une carte Vitale émise en juillet, une inscription à la caisse d'allocations familiales (CAF
DCA_22NT01322_20230120
20 janvier 2023
E et Mme B invoquent des risques de retour au Kosovo qu'ils encourent, par ricochet, en cas de renvoi aux Pays-Bas.
DCA_22PA03875_20230718
18 juillet 2023
S'il bénéficie depuis 2017 d'un suivi médical régulier pour soigner le cancer de la prostate et le lymphome dont il est atteint, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période ayant couru du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des cotisations
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