Par un ordre de service n° 14/051 du 19 mai 2011, la maîtrise d'œuvre a notifié à la société SPR Bâtiment et Industrie le décompte général de son marché comportant, pour cette dernière, un solde négatif

2014, 2015 et 2016, d'autre part, de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d’Asprières (Aveyron) a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les délibérations du 4 mars et du 6 mai 2020

La commune d’Auxerre a alors sollicité, le 29 mars 2017, l’organisation d’une expertise judiciaire, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon le 29 mai 2017.

Enfin, le contrôle technique de ce marché de travaux a été confié à la société Socotec France, devenue Socotec construction.

, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

aux marchés en litige : " Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci () pour faute du titulaire dans les conditions

Par un jugement n° 2102820 du 12 mai 2023 le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de modifier

Par un jugement n° 2202794 du 12 mai 2023 le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de modifier

2019, et capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2020. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, et un mémoire enregistré le 19 mai 2023 qui n'a pas été communiqué, le département d'Ille-et-Vilaine conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

Désigné le 7 mai 2013, l'expert a remis son rapport le 30 mars 2016.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 23PA02298, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2023, par laquelle Business France a demandé l'annulation du même jugement.

l'avenant n° 2 au marché pour tenir compte de la prolongation de la phase préparatoire de deux mois.

et à le représenter dans l'exécution du marché ".

, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 du maire de Toulouse refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, d'ordonner au maire de Toulouse de lui verser la nouvelle bonification indiciaire

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2022, le 26 mars 2023 et le 30 juin 2023, M.

Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme C, représentée par Me Marty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté