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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
Article 2 : La demande du Grand port maritime de Marseille devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
La SAS Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance à Port-Saint-Louis-du-Rhône, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018.
1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise J.A Cowan & Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 12 juillet 2024 du directeur général du port
3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
Cette convention a été tacitement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017, date de sa résiliation par le port autonome.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
C, a demandé au directeur du port d'Arcachon, à la suite du décès de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
communauté de communes de l'Argonne ardennaise, portant sur l'exécution du lot n° 1 " Gros œuvre " de l'opération de construction d'un complexe aquatique à Vouziers, en annulant les pénalités de retard portées
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
conformité du projet à la réglementation applicable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU en matière de plantations à créer et d'espaces verts ; la règle posée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
patient présentant une diverticulose pan colique depuis environ quatre mois ; - la présence du germe stenotrophonomas maltophilia identifiée à l'issue de l'intervention de chirurgie vasculaire de pose
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
elle a fourni dès le début les éléments, y compris les factures, qui l’ « incriminent » ; elle a procédé à des vérifications internes et s’est expliquée en toute transparence dès qu’une anomalie a été portée
4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
société SOCOTEC Construction sont condamnés in solidum à lui verser ; 2°) de lui donner acte de son désistement d’instance devant le tribunal administratif à l’égard de la société ETPO ; 3°) de porter
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
Ainsi rédigée, cette proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée, conformément à l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
Dans ces conditions, les éléments figurant dans le dossier de demande de permis de construire n’ont pas permis à l’autorité administrative d’apprécier la conformité du projet aux exigences posées par les
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
avril 2023, le 9 juillet 2024, et le 27 août 2024, la SCI Delgres Dillon, représentée par Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de porter
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, la région Ile-de-France soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que
DCA_23DA01199_20240703
Sa réclamation ayant été rejetée, la SARL Royez Musik a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant, à titre principal, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - le projet refusé à tort par l'arrêté du 10 décembre 2020 ne méconnaît pas les exigences posées par l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne porte
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Il est constant que la société pétitionnaire, compte tenu de la superficie de son terrain et des règles posées par l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme, était autorisée à construire une
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Elle fait valoir que : - à titre liminaire, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des exigences posées par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre principal
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