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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00944_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Article 2 : La demande du Grand port maritime de Marseille devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SAS Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance à Port-Saint-Louis-du-Rhône, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02554_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise J.A Cowan & Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 12 juillet 2024 du directeur général du port

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05355_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette convention a été tacitement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017, date de sa résiliation par le port autonome.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

C, a demandé au directeur du port d'Arcachon, à la suite du décès de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

communauté de communes de l'Argonne ardennaise, portant sur l'exécution du lot n° 1 " Gros œuvre " de l'opération de construction d'un complexe aquatique à Vouziers, en annulant les pénalités de retard portées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

conformité du projet à la réglementation applicable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du PLU en matière de plantations à créer et d'espaces verts ; la règle posée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

patient présentant une diverticulose pan colique depuis environ quatre mois ; - la présence du germe stenotrophonomas maltophilia identifiée à l'issue de l'intervention de chirurgie vasculaire de pose

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

elle a fourni dès le début les éléments, y compris les factures, qui l’ « incriminent » ; elle a procédé à des vérifications internes et s’est expliquée en toute transparence dès qu’une anomalie a été portée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03288_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

société SOCOTEC Construction sont condamnés in solidum à lui verser ; 2°) de lui donner acte de son désistement d’instance devant le tribunal administratif à l’égard de la société ETPO ; 3°) de porter

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi rédigée, cette proposition de rectification doit être regardée comme suffisamment motivée, conformément à l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dans ces conditions, les éléments figurant dans le dossier de demande de permis de construire n’ont pas permis à l’autorité administrative d’apprécier la conformité du projet aux exigences posées par les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

avril 2023, le 9 juillet 2024, et le 27 août 2024, la SCI Delgres Dillon, représentée par Me Pinet, avocat au Conseil d'Etat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) de porter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, la région Ile-de-France soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01199_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sa réclamation ayant été rejetée, la SARL Royez Musik a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens en lui demandant, à titre principal, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22430_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que : - le projet refusé à tort par l'arrêté du 10 décembre 2020 ne méconnaît pas les exigences posées par l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne porte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02460_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il est constant que la société pétitionnaire, compte tenu de la superficie de son terrain et des règles posées par l'article UR 6 du règlement de la carte d'urbanisme, était autorisée à construire une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00428_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir au regard des exigences posées par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre principal

Source officielle

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