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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... au titre des mesures de compensation et de surcompensation, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer de telles mesures.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1, prévoit que : " Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : / - des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, délai réduit à trois mois s'agissant des décisions d'urbanisme en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

dispositions précitées des articles L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine que la redevance d'archéologie préventive prévue au a) de l'article L. 524-2 de ce code est assise sur la valeur de la surface, telle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

./ Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : () / 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00466_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Dans sa déclaration d'accident du travail telle que citée dans une lettre de saisine de la commission de réforme du 27 octobre 2016, Mme C a indiqué : " l'accident s'est déroulé au cours du retournement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

litigieuse se situait en secteur urbain ; ce défaut de conception caractérise un défaut d'entretien normal imputable au département, en plus de l'absence de toute signalisation de la limite de la voie telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00364_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au renforcement de la nature en ville sous toutes ses formes ainsi qu'au maillage écologique, sans toutefois que ce dernier concerne les continuités écologiques les plus structurantes du territoire, telles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01845_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Enfin, une telle critique relevant de l’office du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement, de ce que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00467_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

exception, en l’absence d’avis se prononçant sur l’imputabilité au service ; cette imputabilité au service est établie en l’absence de tout élément de sa vie personnelle susceptible de provoquer une telle

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

portée par des exploitants agricoles ; même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait que le digestat résultant du processus de méthanisation soit valorisé comme engrais par épandage sur des terres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04116_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Après une vérification de comptabilité de la SASU TSM Conditionnement, dont l'activité est le conditionnement, le stockage, l'expédition et la logistique de pommes de terre, fruits et légumes apportés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02488_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Il appartenait, en conséquence, au maire de Jonage de s'opposer à la déclaration préalable si, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortaient des pièces du dossier qui lui était soumis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02675_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03587_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B pour l'édification d'une maison d'habitation de type OPH sur la terre Raafenua Lot 5, cadastrée KB 79, située à Haapiti, commune de Moorea-Maiao et, d'autre part, le permis de construire susvisé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00622_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal a annulé une telle décision et enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de séjour formulée par M. B....

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03280_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il résulte de ces dernières dispositions qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu’il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02865_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

observations de l’office français de l’immigration et de l’intégration à propos de l’état de santé de la personne concernée ; - contrairement à ce que soutient le préfet, le juge ne dispose pas d’une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02345_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle

Source officielle

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