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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
B... au titre des mesures de compensation et de surcompensation, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer de telles mesures.
1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
1, prévoit que : " Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées : / - des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, délai réduit à trois mois s'agissant des décisions d'urbanisme en application
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
dispositions précitées des articles L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine que la redevance d'archéologie préventive prévue au a) de l'article L. 524-2 de ce code est assise sur la valeur de la surface, telle
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
./ Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : () / 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
Dans sa déclaration d'accident du travail telle que citée dans une lettre de saisine de la commission de réforme du 27 octobre 2016, Mme C a indiqué : " l'accident s'est déroulé au cours du retournement
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
litigieuse se situait en secteur urbain ; ce défaut de conception caractérise un défaut d'entretien normal imputable au département, en plus de l'absence de toute signalisation de la limite de la voie telle
DCA_21NC00364_20221020
au renforcement de la nature en ville sous toutes ses formes ainsi qu'au maillage écologique, sans toutefois que ce dernier concerne les continuités écologiques les plus structurantes du territoire, telles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
Enfin, une telle critique relevant de l’office du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement, de ce que
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
exception, en l’absence d’avis se prononçant sur l’imputabilité au service ; cette imputabilité au service est établie en l’absence de tout élément de sa vie personnelle susceptible de provoquer une telle
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
portée par des exploitants agricoles ; même en ne se référant pas à ces textes, le simple fait que le digestat résultant du processus de méthanisation soit valorisé comme engrais par épandage sur des terres
1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
Après une vérification de comptabilité de la SASU TSM Conditionnement, dont l'activité est le conditionnement, le stockage, l'expédition et la logistique de pommes de terre, fruits et légumes apportés
DCA_21LY02488_20230802
2 août 2023
Il appartenait, en conséquence, au maire de Jonage de s'opposer à la déclaration préalable si, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortaient des pièces du dossier qui lui était soumis
DCA_24PA02675_20250605
5 juin 2025
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
DCA_24PA03587_20250703
3 juillet 2025
A B pour l'édification d'une maison d'habitation de type OPH sur la terre Raafenua Lot 5, cadastrée KB 79, située à Haapiti, commune de Moorea-Maiao et, d'autre part, le permis de construire susvisé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal a annulé une telle décision et enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de séjour formulée par M. B....
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
Il résulte de ces dernières dispositions qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n’a pas, en dépit d’une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu’il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02865_20260310
10 mars 2026
observations de l’office français de l’immigration et de l’intégration à propos de l’état de santé de la personne concernée ; - contrairement à ce que soutient le préfet, le juge ne dispose pas d’une telle
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle
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