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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
Sur les conclusions à fins d'amende pour recours abusif : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
supplémentaires de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que de l’amende
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00250_20250623
23 juin 2025
A a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Gap du 9 avril 2013 à une amende de 400 euros pour des faits de conduite sans permis, et si son relevé d'information intégral fait apparaître
DCA_25PA03939_20260403
3 avril 2026
A... a été condamné en 2017 à une peine de 200 euros d’amende pour des faits d’outrage à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes commis le 24 janvier 2015, en 2018 à une peine
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ; / 2° Aux sanctions, amendes
DCA_24DA00632_20250306
3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que des amendes
1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
L'article 222-37 du code pénal dispose : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, telles que modifiées par la loi de finances pour 2017, prévoient que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes
DCA_24LY00888_20250205
5 février 2025
Il a également été condamné le 2 décembre 2021 à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans assurance le 28 septembre 2021, le 7 février 2022 à 300 euros d'amende pour des faits de conduite d'un
DCA_21LY01303_20230125
25 janvier 2023
A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, que celui-ci a été condamné le 2 septembre 2016 à 300 euros d'amende pour des faits d'usage
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
A de l'amende de 1 500 euros mise à sa charge au titre de l'année 2012 et, d'autre part, rejeté la requête n° 1900453 ainsi que le surplus des conclusions de la requête n° 1900454.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
A, chef de la police municipale de la commune d'Arles, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes, le 4 février 2019, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et une amende de
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que de l’amende
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
C... a été condamné, les 10 mars 2014 et 15 novembre 2018, à des amendes respectives de 400 et 500 euros, pour des faits, commis le 21 août 2012, de conduite d’un véhicule à moteur, malgré injonction de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
en faveur de sa moralité ; le procureur de la République en a tenu compte, tout comme la juge qui a homologué la peine prononcée à son encontre le 27 avril 2018, en le condamnant au paiement d'une amende
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
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