Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Giuncheto au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, et d'annuler l'article 3 du jugement qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du même code alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un

A. 4.

320 euros au lieu de 4 420 euros au titre des loyers à échoir ; - le montant de l'indemnité de résiliation due en application de l'article 11 des conditions générales doit être modulé compte tenu des

A méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 6.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise. 7.

alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 4.D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

DECIDE Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Selon l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 4.

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code. 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

dudit code () - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () ".

euros et 7 320 euros en 2015, 2016 et 2017.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2109019 du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la commune de Thyez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.