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2 108 résultats pour « assistantes maternelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B sollicite la déduction de frais complémentaires d'achat de vêtements, de petit matériel, de cadeaux, d'abonnements mobiles et d'abonnement internet et téléphone fixe, ainsi que l'argent de poche

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Selon l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

EDF ENR, faisant obstacle à toute responsabilité conjointe et solidaire d'EDF ENR ; si la lettre de candidature mentionne avec maladresse un groupement solidaire, elle opère une nette séparation matérielle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction, notamment de la procédure de visite et de saisies ainsi que des documents obtenus dans le cadre du droit de communication et de l’assistance administrative internationale,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00493_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00186_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

inexacts, dès lors notamment que les témoignages qui les établissent ne sont pas signés, qu'ils ne sont pas corroborés par des preuves matérielles, qu'ils sont contredits par les attestations d'autres

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

basque a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Ets Benninger 64, prise en la personne de son liquidateur la société Guérin et associés, et le bureau d'études techniques Assistance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00499_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : () c) De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02300_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

l'ont conduit à ne pas suivre l'avis rendu, en méconnaissance de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 ; - le tribunal a fait une erreur d'analyse en considérant que les faits reprochés étaient matériellement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00589_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé, ne présente pas un caractère stéréotypé en dépit de deux erreurs matérielles, et n’est pas entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00529_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme C a été hospitalisée au service de maternité du centre hospitalier de Perpignan du 7 au 11 février 2013 où elle a accouché de son troisième enfant par césarienne, programmée en raison de la découverte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01306_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C comporte matériellement, de manière parfaitement apparente, une signature manuscrite.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02110_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter de territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00786_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

territorial contractuel pour la période du 2 juillet 2021 au 31 juillet 2021 et de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 105 352,91 euros en réparation des préjudices matériel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A indique que cette facture correspond à un rachat de matériel auprès de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01339_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

base du seul témoignage stéréotypé de sept agents, et non l'ensemble des agents du service, que les griefs relatifs à la consommation d'alcool et à la tolérance de cette consommation étaient " matériellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'autorité de la chose jugée procédant des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C n'établit pas que le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, aurait commis une erreur d'appréciation en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

s'il : / a) dispose de pouvoirs généraux qu'il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que son activité soit limitée à l'achat de matériel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02559_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il a été placé auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Gard par un jugement en assistance éducative du 19 novembre 2020, et a fait l’objet d’un renouvellement de ce placement

Source officielle

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