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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Mme B sollicite la déduction de frais complémentaires d'achat de vêtements, de petit matériel, de cadeaux, d'abonnements mobiles et d'abonnement internet et téléphone fixe, ainsi que l'argent de poche
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
Selon l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
EDF ENR, faisant obstacle à toute responsabilité conjointe et solidaire d'EDF ENR ; si la lettre de candidature mentionne avec maladresse un groupement solidaire, elle opère une nette séparation matérielle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment de la procédure de visite et de saisies ainsi que des documents obtenus dans le cadre du droit de communication et de l’assistance administrative internationale,
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
inexacts, dès lors notamment que les témoignages qui les établissent ne sont pas signés, qu'ils ne sont pas corroborés par des preuves matérielles, qu'ils sont contredits par les attestations d'autres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
basque a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Ets Benninger 64, prise en la personne de son liquidateur la société Guérin et associés, et le bureau d'études techniques Assistance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : () c) De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques () ".
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
l'ont conduit à ne pas suivre l'avis rendu, en méconnaissance de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 ; - le tribunal a fait une erreur d'analyse en considérant que les faits reprochés étaient matériellement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00589_20251107
7 novembre 2025
Dès lors, cet arrêté est suffisamment motivé, ne présente pas un caractère stéréotypé en dépit de deux erreurs matérielles, et n’est pas entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle
2ème chambre
DCA_21TL00529_20230314
14 mars 2023
Mme C a été hospitalisée au service de maternité du centre hospitalier de Perpignan du 7 au 11 février 2013 où elle a accouché de son troisième enfant par césarienne, programmée en raison de la découverte
2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
C comporte matériellement, de manière parfaitement apparente, une signature manuscrite.
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter de territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
territorial contractuel pour la période du 2 juillet 2021 au 31 juillet 2021 et de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 105 352,91 euros en réparation des préjudices matériel
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
A indique que cette facture correspond à un rachat de matériel auprès de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
base du seul témoignage stéréotypé de sept agents, et non l'ensemble des agents du service, que les griefs relatifs à la consommation d'alcool et à la tolérance de cette consommation étaient " matériellement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
L'autorité de la chose jugée procédant des décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
C n'établit pas que le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, aurait commis une erreur d'appréciation en
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
s'il : / a) dispose de pouvoirs généraux qu'il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que son activité soit limitée à l'achat de matériel
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
Il a été placé auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Gard par un jugement en assistance éducative du 19 novembre 2020, et a fait l’objet d’un renouvellement de ce placement
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