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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Vu : - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, et notamment son Préambule ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative
DCA_23NC02764_20241219
19 décembre 2024
à son transfert vers l'Italie.
4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative ; - le code général des impôts et le livre des procédures
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle ne peut pas être regardée comme ayant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts compte-tenu de la faiblesse des moyens techniques qu'elle
Juge des référés
ORCA_25NC01290_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24NC00409_20240802
2 août 2024
ORCA_24NC01310_20241122
22 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
7ème chambre
DCA_24PA02762_20260430
30 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
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