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familiale " est délivré de plein droit : / () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01962_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

familiale » est délivré de plein droit : / (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00681_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01133_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, qui a, d'une part, estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02389_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03039_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’une condamnation à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Nanterre le 11 juillet 2022 pour des faits d’agression sexuelle ayant entraîné

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04826_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

médical ne lui ayant pas été communiqué, il en peut vérifier qu’il a été pris conformément aux dispositions précitées ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00754_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

français de l'immigration et de l'intégration du 8 février 2022 indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01197_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01957_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

OFII) du 18 octobre 2021, confirmant en tous points l'avis précédemment émis le 28 août 2018, selon lequel si l'état de santé de leur fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02467_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Polynésie française ; - la décision contestée a eu pour conséquence, après plusieurs années de fonctionnement de l'unité de vie, de l'obliger à déclarer sa cessation totale d'activité, ce qui a entraîné

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00840_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle et son fils des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête sont sérieux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01964_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tenant à l’absence d’un examen complet et rigoureux de sa situation médicale ayant entraîné une méconnaissance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02657_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

l'état de santé de l'enfant des requérants, D Tsiskaze, alors âgé de neuf ans, qui souffre d'autisme non verbal, nécessitait une prise en charge médicale, mais dont l'absence n'était pas de nature à entrainer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

à ce qu'un arrêté soit pris pour officialiser sa radiation des cadres de la commune ; - la commune n'a pas procédé aux déclarations qui lui incombent auprès de l'organisme Collecteam, ce qui a entrainé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02445_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ces travaux d'aménagement du deuxième étage sous combles, y compris ceux qui ont entraîné la création de nouvelles ouvertures dans le toit, ont entraîné un agrandissement par création de nouveaux locaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03225_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Ces certificats médicaux ne suffisent toutefois pas à établir que le défaut de prise en charge médicale de B devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

de la Loire a demandé à la préfète de la Loire, par courrier du 14 septembre 2021, reçu le surlendemain, la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est victime ayant entraîné

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00657_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 11 décembre 2018 indique que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge dont le défaut devrait entraîner

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