de l'État est engagée à raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le retrait

2020 par lequel le maire de la commune de Quiberon (Morbihan) a délivré à la SAS Reco un permis de construire pour l'extension et le réaménagement d'un magasin Super U et la création d'un point de retrait

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colomby-Anguerny : 2.

coefficient multiplicateur de son indemnité d’administration et de technicité (IAT) ; - d’annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le maire de Tarascon a rejeté son recours gracieux tendant au retrait

de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite

D, cette motivation de fait est suffisamment précise, et la commission de réforme, qui n'avait pas à exposer les raisons pour lesquelles elle retenait une consolidation à la date du 10 février 2015, a

ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Quand ces conditions ne sont pas respectées, en tout ou partie, le retrait ou la réduction de la subvention peuvent intervenir sans condition de délai. 11.

où le site du projet est déconnecté du tissu urbain de la commune ; - elle a commis une erreur d'appréciation sur le critère de la consommation économe de l'espace en prenant en considération la plantation

Elle expose les principes généraux retenus en ce qui concerne le traitement des espaces libres et renvoie à un plan " espaces verts et traitement de sol " s'agissant des plantations à conserver ou à créer

Elle expose les principes généraux retenus en ce qui concerne le traitement des espaces libres et renvoie à un plan " espaces verts et traitement de sol " s'agissant des plantations à conserver ou à créer

pas incluse dans le projet d'aménagement ; / 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. ".

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il ressort des plans du dossier de permis de construire que le bâtiment situé du côté de la rue Ogereau est situé en retrait de la parcelle BH 59 qui la jouxte.

Sur le droit à plein traitement entre le 22 avril 2006 et le 22 avril 2011 : 3.

Par suite, Mme E n'établit pas qu'elle aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire comparativement aux autres directrices de crèche quant aux plannings d'organisation du service. 13.

auxquelles elle aurait eu droit en cas de nomination à la hors-classe dès le 1er janvier 2017 et d’absence de congés-maladie, et de condamner l’Etat à lui régler ces sommes jusqu’à son départ à la retraite

Toutefois, la surcharge de travail dont se plaint le requérant n’est pas établie par les pièces du dossier, qui ne permettent pas plus de considérer que les tâches qui lui ont été confiées étaient étrangères

est inapplicable en l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes

est inapplicable en l'absence d'un avis de la Haute autorité de santé et d'un décret d'application de la loi du 5 août 2021 ; - la décision se fonde sur une étude scientifique qui fait l'objet de plaintes