D'autre part, les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation

B ne remet pas en cause utilement les constatations faites par la cellule de fraude documentaire. Par conséquent, dans ces conditions, en dépit de la circonstance que M.

Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la possibilité de présenter utilement des observations avant l'édiction de la décision en litige.

la faute de la victime ou de celle des agents de son collège dès lors qu'il n'est pas établi qu'Amin disposait d'une attestation de sortie ; - à titre subsidiaire, l'expertise sollicitée n'est pas utile

B ne sauraient utilement se prévaloir des diverses remarques émises par la commissaire-enquêtrice dans son rapport dès lors qu'elles ne concernaient pas des insuffisances de la procédure de concertation

D'une part, la société appelante n'apporte aucun élément permettant d'estimer que les parties des locaux autres que les chambres seraient dépourvues de valeur d'utilisation.

excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

la note de service du 14 septembre 2021 l'informait de cette possibilité ; elle n'a été privée d'aucune garantie ; - le droit du patient de donner son consentement libre et éclairé ne peut être utilement

environnementale, ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors qu'ils démontrent que la dispense d'évaluation environnementale est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Elle soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables en ce qu'ils relèvent d'une cause juridique nouvelle en appel ; - ces mêmes moyens ne peuvent être utilement invoqués dans le

Mme A ne saurait utilement se prévaloir du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, dès lors que la décision en litige n'entre pas dans le champ

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement ses observations sur ce courrier. 5.

saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles

saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile

L’intéressée n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Les intéressés n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées