aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

du 15 février 1988 et d'ordonner sa réintégration effective dans les effectifs de la commune en contrat à durée indéterminée, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension

temporaire ; 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 50 000 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente ; 150 000

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 31 mai 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure avocats, agissant en la personne de Me Magnaval, conclut

En second lieu, l'appelant soutient que son exploitation agricole de pension, dressage et élevage de chevaux nécessite la construction de box et d'une maison d'habitation pour pouvoir en assurer la surveillance

présence d'amiante ; il a de ce fait bénéficié d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en application de l'arrêté de référence qui est celui en date du 21 avril 2006 ; - toute personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

seule maladie professionnelle et sans tenir compte de la lombarthrose, des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7, un déficit fonctionnel permanent de 10 % et un besoin d'assistance par une tierce personne

contentieux en cours d'instance ; - c'est à tort que l'administration lui oppose la prescription quadriennale ; le refus de prise en compte de son ancienneté a des répercussions sur le montant de sa pension

l'espèce la porte battante ayant été défectueuse, la faute de la commune est caractérisée ; l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux partes automatiques et semi automatiques a été méconnu ; - sa pension

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Toutefois, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles les décisions individuelles prises en considération de la personne sont soumises

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Au surplus, si les avis d'imposition sur les revenus des époux C au titre des années 2016, 2017 et 2018, font apparaître divers montants correspondant à des pensions alimentaires, notamment " versée à

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période du 3 février 2016 au 31 janvier 2021 par la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.