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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
4ème chambre
DCA_24NT03277_20250912
12 septembre 2025
1ère chambre
DCA_24PA00228_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les infractions commises par le requérant et la condamnation dont
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
santé publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions
9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
3ème chambre
DCA_24TL00474_20251230
30 décembre 2025
novembre 2012 ; - la créance, objet du titre de perception, n’est pas fondée dès lors que les faits sur lesquels elle repose sont erronés et ne sont pas établis ; le classement sans suite de l’infraction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
obtenir le recouvrement de la somme de 1 432 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée de 1 500 euros, déduction faite du montant de 68 euros réglé à titre de consignation, relative à une infraction
6ème chambre
DCA_23VE00656_20231123
23 novembre 2023
B a commis une nouvelle infraction au code pénal, pour violence aggravée par deux circonstances, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, à envisager au regard du 4 ter de l'article 222-13 du
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
en application des dispositions précitées du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, d'une part, saisi les services de la police nationale pour complément d'information sur les trois infractions
2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
C a été mis en examen au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère, et a été placé en détention
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
B soutient que la matérialité de cette infraction ne serait pas établie, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, notamment aucun élément permettant de justifier qu'il disposait d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02293_20251106
6 novembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et d'une somme de 210 euros au titre des frais d'établissement et de notification du procès-verbal d'infraction
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02137_20260205
5 février 2026
B... ne constituait pas une menace grave à l’ordre public ; - en effet, il est ancré dans la délinquance, ainsi qu’en témoigne la gravité croissante des infractions commises ; - en tout état de cause
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
A, le tribunal correctionnel de Bastia l'a reconnu coupable de l'infraction de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail de la victime, faits prévus par l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
DCA_24MA02113_20250425
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