7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la demande de décharge des intérêts de retard, qui ont été remis

A a remis son rapport au greffe du tribunal administratif de Bastia le 21 juin 2022.

l'administration a ainsi méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée 13 L-1514, n° 56, reprise par la doctrine BOI-CF-IOR-10-50-10 n° 860 ; - c'est à tort que l'administration a remis

Au terme de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Les Hameaux de Mucchiatana, le vérificateur a remis en cause l'inscription au titre de chacun des exercices vérifiés au passif du

un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

, des états statistiques papier issus du logiciel de la caisse enregistreuse et retraçant le détail des ventes ont été fournis au service vérificateur qui ne les a pas remis en cause et s'en est servi

Les contribuables, qui ont remis en cause l’application à la soulte de la procédure d’abus de droit, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

que : - l’exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 novembre 2022 confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 janvier 2024 implique que lui soit remis

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. Le rapporteur P.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, N.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026. La rapporteure, S.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. La rapporteure, K.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. La rapporteure, C.