Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes du 7) de l’article 6 de l’accord franco‑algérien susvisé : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et

travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

titre de séjour est irrégulier faute d'avoir été précédé de l'avis de la commission du titre de séjour ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour porte atteinte au principe de sécurité juridique

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Sarthe portant à son encontre refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

soulevés en première instance à l'encontre des décisions attaquées ; - les arrêtés en litige ont méconnu l'article 1er du règlement CE n°1881/2006, de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation

avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation

exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 12. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, M.

compétent et non le conseil municipal ; aucune disposition ne prévoit la consultation du conseil municipal dans ce cas ; la délibération du conseil municipal a la portée d'un simple vœu sans valeur juridique

de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation