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2 481 résultats pour « retrait de plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02251_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

B alors que celui-ci affirme, sans être contesté, qu'il se rendait sur son lieu de travail au volant de son véhicule personnel.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

constitue une sanction déguisée ; - au regard du harcèlement moral qu'elle subissait, le recteur d'académie devait lui accorder la protection fonctionnelle ; la seule présomption de ce harcèlement rendait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01713_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03278_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

elle a été adressée au comptable public, ce dernier avait l'obligation de la transmettre à l'ordonnateur en vertu de l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales ; - si le permis initial la rendait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - la décision contestée s'analyse comme le retrait de l'autorisation tacite née du silence gardé par la commune sur sa demande déposée le 30 mai 2022 ; cette décision n'a pas été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le guide européen SANCO/10524/2012 intitulé « Guidance document concerning the parallel trade of plant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu./

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Les parcelles en cause, qualifiées d'agricoles par la requérante, sont d'ailleurs classées en zone UB du règlement du plan local d'urbanisme. 13.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02554_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

sont pas précisés, est insuffisant pour pallier à l'impact sur la commodité du voisinage ; - l'impact acoustique est disproportionné ; le modèle d'éolien qui doit être retenu n'est pas connu et aucun plan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Enfin, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01423_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

été victime, le 15 mars 2018, comme imputable au service et, à titre subsidiaire, de reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme maladie professionnelle, ainsi que d’annuler la décision la plaçant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00592_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

A, qui ne les a pas contestées, lui ont été confiées après le départ à la retraite d'un agent expérimenté et que les anciennes tâches de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01118_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant, d'une part, qu'elle a fait connaître tardivement à son employeur le malaise dont elle a été victime, le 11 mai 2017, alors qu'elle se rendait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03276_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan

Source officielle

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