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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
B alors que celui-ci affirme, sans être contesté, qu'il se rendait sur son lieu de travail au volant de son véhicule personnel.
3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
constitue une sanction déguisée ; - au regard du harcèlement moral qu'elle subissait, le recteur d'académie devait lui accorder la protection fonctionnelle ; la seule présomption de ce harcèlement rendait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
elle a été adressée au comptable public, ce dernier avait l'obligation de la transmettre à l'ordonnateur en vertu de l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales ; - si le permis initial la rendait
5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - la décision contestée s'analyse comme le retrait de l'autorisation tacite née du silence gardé par la commune sur sa demande déposée le 30 mai 2022 ; cette décision n'a pas été
3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le guide européen SANCO/10524/2012 intitulé « Guidance document concerning the parallel trade of plant
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu./
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
Les parcelles en cause, qualifiées d'agricoles par la requérante, sont d'ailleurs classées en zone UB du règlement du plan local d'urbanisme. 13.
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
sont pas précisés, est insuffisant pour pallier à l'impact sur la commodité du voisinage ; - l'impact acoustique est disproportionné ; le modèle d'éolien qui doit être retenu n'est pas connu et aucun plan
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
Enfin, il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
DCA_23VE01423_20260127
27 janvier 2026
été victime, le 15 mars 2018, comme imputable au service et, à titre subsidiaire, de reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme maladie professionnelle, ainsi que d’annuler la décision la plaçant
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
A, qui ne les a pas contestées, lui ont été confiées après le départ à la retraite d'un agent expérimenté et que les anciennes tâches de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant, d'une part, qu'elle a fait connaître tardivement à son employeur le malaise dont elle a été victime, le 11 mai 2017, alors qu'elle se rendait
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
de travail, l'intitulé du poste, le type de contrat de travail, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le salaire minimum théorique et la mention selon laquelle le salaire minimum prévu par le plan
DCA_23VE00169_20250128
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