Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ainsi, la société EDF-PEI établit l'existence d'incertitudes persistantes, tant sur la possibilité d'acquisition des terrains du site du " parc avenir " que sur leur potentielle viabilisation, de nature
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
la société FPC au paiement du coût des réparations chiffré par l’expert-judiciaire à hauteur de 978 390 euros hors taxes augmenté du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable avec actualisation selon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les enjeux ont, selon l'autorité, été bien identifiés.
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